Conditions Générales de Location

Article 1. Définition

Le « Loueur » désigne la société ZERO FUEL, marque de la SAS SEVEN TRANSFER au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis 11 Impasse Barbier, 92110 Clichy (France), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 821 865 367. Il offre au Locataire de louer le véhicule décrit au contrat de Location et aux présentes conditions générales du contrat de Location. Le « Locataire » désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat, dont la signature est apposée sur le présent contrat. Le Locataire en acceptant cette offre s’engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous.

En cas de non-respect de ses stipulations, les assurances complémentaires et les compléments de protection auxquelles le Locataire aurait éventuellement souscrit sont inapplicables. Dans ce cas, le Locataire est responsable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le « véhicule » et des accessoires tels que décrits aux conditions particulières du Contrat de Location dans la limite de leur valeur vénale.

Article 2. Tarifs et durée de location

Le montant de la location n’est pas remboursable. Si le véhicule de location est restitué avant le terme fixé par le présent contrat, le montant total de la location du scooter ou moto reste acquis au Loueur.

La journée de location (de 08h00 au lendemain 08h00 ou 13h00 au lendemain 13h00) s’entend heure à heure et tout dépassement sera facturé comme une location de 24 heures. Le locataire s’engage à restituer le véhicule à la date, à l’heure et au lieu prévu par le présent au contrat. Si le Locataire souhaite changer la date de restitution prévue au recto du présent contrat, il devra faire parvenir sa demande par écrit à l’adresse mail suivante : locations@zerofuel.fr
Aucun frais de recharge des batteries est à la charge du Locataire.

Le véhicule devra cependant être restitué avec un niveau de batterie au minimum de 50 %. En cas de non-respect, des frais pourront être perçus et ne pouvant excéder 25 €.

La location des véhicules pour Particulier ne comprend pas de forfait kilométrique. Cependant pour un usage Professionnel, un forfait kilométrique sera appliqué en fonction de la période de location et du véhicule loué. Tout dépassement entraîne un coût supplémentaire de 0.25€/km.

Le Locataire réglera l’ensemble des amendes et dépenses pour toutes infractions à la circulation, au stationnement, à la non-présentation des papiers du véhicule et de la vignette d’assurance à jour. Une indemnité forfaitaire de 30 € est facturée pour le traitement administratif et suivi courrier contravention.

Article 3. Caution

La caution, fixée au contrat, restera attribuée au Loueur en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le Locataire en cas de non-paiement des loyers et/ou de la restitution du véhicule dans un état non-conforme à celui dans lequel il lui a été délivré, et ce tel que mentionné au présent contrat, ou de vol. Si le montant de la location restant dû par le Locataire au retour du véhicule est supérieur au montant de la caution, le Locataire s’engage à régler immédiatement la totalité de la somme due.

Il sera demandé au Locataire un dépôt de garantie (égale à la franchise) par Carte Bancaire :

– Pour les scooters équivalents 50cc : un dépôt de garantie de huit cent (800) euros

– Pour les scooters équivalents 125cc : un dépôt de garantie de mille (1000) euros.

Dans le cas d’une réservation en ligne ou à distance par téléphone (VAD), seule la carte bancaire ayant servi à effectuer le paiement en ligne est acceptée.
Les dépôts de garanties sont égaux aux franchises.

Article 4. Assurances

Tous les véhicules sont assurés tous risques avec une franchise égale aux cautions décrites ci-dessus.

Pour rappel :

Les véhicules équivalents à 50cc sont assurés avec une franchise de huit cent (800) euros.

Les véhicules équivalents à 125cc sont assurés avec une franchise de mille (1000) euros.

Tout dépannage en cas de sinistre ou de panne (responsable ou non responsable) est pris en charge dans le cadre du contrat d'assurance.

Les frais de fourrières sont à la charge du Locataire. Les accessoires, n’étant pas assurés, sont à la charge du Locataire en cas de vol ou détérioration, ce que le Locataire reconnaît expressément.

En cas de détérioration ou vol des accessoires, le Locataire s’engage à dédommager le Loueur sur la base des tarifs suivants : Casque Jet (75€) – Casque Intégral (140€) – Chaîne (60€) – Cadenas/Bloc disc (50€) – Serrure Top case (60€) – GPS : (350€) – Tablier (140€) – Top case Givi 35L (100€) – Pochette carte Grise (30€) – Paires de Gants (60€) – Clef codée scooter (150€) – Clef non codée scooter (50€) – Clef chaine ou antivol U (40€ chacune) – Gilet de sécurité Jaune (15€). Toute perte de clef entraîne le changement de l’ensemble des serrures, à la charge du Locataire.

En cas d’accident, incendie ou vol du véhicule, le Locataire s’engage à prévenir immédiatement le Loueur et envoyer sous 24h le constat à l’amiable dûment rempli par lettre recommandée avec AR à « Zero Fuel – Fontarabie Ch Vicinal n°7 97170 Petit-Bourg ». Le constat à l’amiable devra comporter tous les renseignements relatifs aux circonstances dudit sinistre, à l’identité des parties en cause et du lieu. En cas de non-respect des délais de déclaration de sinistre, la déchéance du droit de garantie peut s’appliquer.

Le Locataire n’est pas assuré dans les cas suivants :
- Si le véhicule est non restitué à la date prévue au recto de ce contrat, l’assurance sera suspendue dans les 24 heures et le véhicule sera déclaré volé.
- Lorsque le Locataire utilise le véhicule pour une activité de livraison professionnelle.
- Lorsqu’il est dans l’incapacité de restituer au Loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, et si le vol lui est imputable. Dans ce cas, il sera tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.
- Lorsque le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsqu’il a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsqu’il aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
- Lorsque les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date prévue au contrat, sauf si la prolongation est acceptée par le Loueur, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule.
- Si le Locataire a délibérément fourni au Loueur de fausses informations concernant son identité et/ou son adresse et/ou la validité de son permis de conduire. Le locataire devra notamment avertir ZERO FUEL d’une perte ou suspension de permis de conduire en cours de validité et/ou en cours de location il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du véhicule.

Article 5. Conditions pour louer un véhicule

Pour un véhicule équivalent à 50cc, de catégorie L1E, le Locataire doit remplir les conditions suivantes :

Être âgé de 20 ans révolus.

Présenter une pièce d’identité en cours de validité.

Si le Locataire est né après 01/01/1988, et en l’absence de permis de conduire, il est tenu de présenter un BSR (Brevet de Sécurité Routière).

Pour louer un véhicule équivalent à 125cc, de catégorie L3E, le Locataire doit remplir les conditions suivantes :

Être âgé de 20 ans révolus.

Présenter une pièce d’identité en cours de validité.

Présenter un permis de conduire en cours de validité.de type A, A1 ou B délivré depuis plus de 2 ans.

Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis de conduire dans les 3 dernières années.

Dans le cas où le permis B n’a pas été obtenu avant le 1er mars 1980

Soit présenter l’attestation de formation 7 heures.

Soit présenter une attestation d’assurance couvrant l’usage d’un deux-roues 125cc ou d’un trois-roues L5e au cours des 5 années précédant le 01/01/2011.

Pour louer un véhicule de catégorie Permis A, le Locataire doit remplir les conditions suivantes :

Être âgé de 25 ans minimum.

Présenter une pièce d’identité en cours de validité.

Présenter un permis de conduire en cours de validité de type A depuis plus de 2 ans.

Justifier d’une expérience de conduite les 5 dernières années.

Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis de conduire dans les 3 dernières années.

Article 6. Usage du véhicule

L’utilisation des véhicules est strictement limitée à l’usage Promenade/Trajet-Travail.

Le Loueur s’engage envers le Locataire dont la signature figure au présent contrat, à louer le véhicule identifié au contrat à l’état descriptif. Cette location, qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée telle que précisée au présent contrat. Le Locataire reconnaît louer le véhicule et ses accessoires dans un état satisfaisant aux conditions imposées par le Code de la route.

En signant le présent contrat, le Locataire agrée le véhicule dans l’état dans lequel il se trouve, tel que mentionné au recto des présentes, et s’oblige à le restituer dans le même état de marche et dans le même état esthétique. Toute réserve sur l’état du véhicule doit être formulée par le Locataire, dans l’espace dédié à cet effet, au moment de la prise en charge du véhicule.

Le Loueur remet au Locataire, lors de la remise des clefs du véhicule une pochette comprenant une attestation d’assurance, la photocopie de la carte grise et une vignette d’assurance en cours de validité. Le Locataire supportera seul les conséquences de non-présentation de ces documents aux agents de police. Le Locataire doit vérifier la validité de la vignette d’assurance. Toute verbalisation est à sa charge.

Le Locataire est responsable des infractions au Code de la route, des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières établies contre lui, en vertu de l’article 21 de l’ordonnance 58 – 1216 du 15/12/58 et des articles L 121-2 / 3 du Code de la Route.
Le locataire s’engage à verrouiller le véhicule à chaque arrêt, en utilisant le dispositif d’antivol et en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.

Le véhicule ne peut pas être conduit par une autre personne que le conducteur désigné aux conditions particulières du présent contrat. En cas de sinistre engageant la responsabilité d’un autre conducteur (non désigné sur le contrat), une franchise d’un montant de 900 € sera appliquée et le conducteur désigné sera déchu de ses droits pour toutes garanties souscrites.

Le véhicule ne doit en aucun cas sortir du département de la Guadeloupe proprement dite, excluant les îles environnantes, La Désirade, Les Saintes ou Marie-Galante. Le véhicule ne peut pas être utilisé sur circuit ou hors des voies propres à la circulation. Le véhicule ne peut pas être utilisé pour le transport de personnes, ou toutes activités non mentionnées dans le contrat, sans accord express et écrit du Loueur.

Article 7. Entretien

Le Locataire doit assurer très régulièrement les vérifications suivantes : pression des pneus, efficacité du freinage, bon niveau de charge des batteries. Le locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telle que l’arrêt d’urgence.

Toutes les pannes et réparations suite à un accident, ou plus généralement toutes interventions sur le véhicule doivent être effectuées chez un des garages partenaires désigné par ZERO FUEL, sous peine de mise en cause de la responsabilité du Locataire et/ou de facturation des éventuels frais de remise en conformité ou de réparation du véhicule.

Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que le vice caché, le Locataire s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique (même dimension et même type). La réparation avec mise en place de « mèche » suite à une crevaison n’est pas autorisée.

ZERO FUEL peut procéder à l’échange d’un véhicule de même catégorie (forfait dépannage de 65€) ainsi qu’au remplacement du pneumatique (entre 80€ et 130€ selon modèle). Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre que la défaillance technique, le Locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base de 120 kilomètres par jour de location. Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du Loueur.

Pour les locations longues durées, à partir d’un mois de location, le Locataire reconnaît recevoir une vignette d’assurance en cours de validité lors du premier jour de location. Le Locataire doit se rendre dans les locaux du Loueur, si au cours de la location, cette vignette n’est plus à jour afin de recevoir une vignette valide. Les amendes liées à cette infraction seront à la charge du Locataire.

Pour les équivalents 50cc, le véhicule doit être ramené tous les 1000 Kms à l’agence ZERO FUEL Mobility afin que les connexions soient vérifiées, un carnet de suivi sera tamponné par le personnel ZERO FUEL.

Pour les équivalents 125cc le véhicule doit être ramené tous les 1500 Kms à l’agence ZERO FUEL Mobility. L’entretien régulier est à la charge de ZERO FUEL.

Article 8. Annulation de la réservation

En cas d’annulation de la réservation, celle-ci doit être signifiée au Loueur par le Locataire, par courrier recommandé, mail adressé à locations@zerofuel.fr (sous réserve d’accusé de réception par le Loueur) ou message SMS.

Si l’annulation intervient 48 heures et plus avant la date de départ prévue, le Loueur rembourse au Locataire le montant de sa réservation avec une déduction de 25%. En cas d’annulation effectuée moins de 48 heures avant la date de départ prévue, le Loueur rembourse au Locataire le montant de sa réservation avec une déduction de 50% et le véhicule sera réputé disponible à la location. En cas d’annulation postérieure aux dates et heures prévus pour le départ de la location, le montant total de la location prévue est dû au Loueur. Le loueur pourra, le cas échéant, prélever la somme due sur les versements antérieurs du locataire.

Il n’y a pas lieu à remboursement de la part du Loueur :

Pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation.

Si le Locataire ne se présente pas pour la prise du véhicule.

En cas de retard dans la prise du véhicule.

Dans le cas où le Locataire est dans l’impossibilité de présenter la carte bancaire ayant servi à effectuer le paiement en ligne.

Dans le cas où le client est dans l’impossibilité d’effectuer le dépôt de garantie par CB.